CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la DE LA SUITE DANS LES ID et du client. Les relations contractuelles entre DE LA SUITE DANS LES ID et le client sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes clauses ou conditions du client. La passation d’une commande par le client, quel qu’en soit le mode, emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions ainsi que d’éventuelles conditions complémentaires qui auraient été acceptées par écrit par DE LA SUITE DANS LES ID et qui, en ce cas, sont censées être ici intégralement reproduites.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Les prestations que DE LA SUITE DANS LES ID réalise peuvent être de divers ordres. Selon les modalités figurant dans l’offre et découlant des particularités de chaque projet, elles seront réalisées à prix fixe ou en régie.

2.1 SITE WEB

Le client qui commande à DE LA SUITE DANS LES ID la création d’un site internet (ci-après « le Site ») est réputé, sauf stipulation contraire, commander l’ensemble des prestations suivantes : design et création du Site, hébergement, maintenance et support technique.

2.1.1 DESIGN ET CREATION DU SITE (OU REFONTE D’UN SITE EXISTANT)

Le client définit ses besoins permettant ainsi à DE LA SUITE DANS LES ID d’établir une offre comportant les spécificités du Site. Le cas échéant, DE LA SUITE DANS LES ID fournira un questionnaire au client pour l’aider à définir ses besoins et les spécificités du Site. Une fois la commande passée et l’acompte payé, DE LA SUITE DANS LES ID élabore la structure du Site et suggère maximum trois layouts (mises en page). Le client collabore activement à l’élaboration du Site en apportant sans tarder à DE LA SUITE DANS LES ID tous les éléments nécessaires et le feedback attendu. En aucun cas, DE LA SUITE DANS LES ID ne sera responsable de la mauvaise qualité du matériel ou des textes fournis par le client (photos, logos,…), ni en cas de violation des droits de tiers, tel que le droit d’auteur, sur ce matériel ou ces textes.

Une fois la commande passée, toute modification que le client souhaiterait apporter au Site (par exemple la suggestion d’un quatrième layout) fera l’objet d’une facturation supplémentaire conformément aux tarifs en vigueur. Le contrat spécifie en principe le nombre de pages web que le Site comprendra (une sous-page étant considérée comme une page) ainsi que le délai dans lequel le Site sera réalisé. Les délais, cependant, sont indicatifs. Un retard quant à ces délais ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts au client par DE LA SUITE DANS LES ID. A l’inverse, si un retard de plus de 2 mois dans la réalisation du Site a lieu en raison du manque de participation du client, DE LA SUITE DANS LES ID émettra une facture intermédiaire correspondante à 30 % du budget total initialement prévu, et ce sans préjudice de la facturation pour des prestations supplémentaires éventuelles.

2.1.2 HÉBERGEMENT DU SITE

DE LA SUITE DANS LES ID se charge en principe de transmettre le Site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Ce n’est que de manière exceptionnelle et après concertation, que le client peut choisir l’hébergeur du Site, ce qui peut entraîner le cas échéant des frais supplémentaires. En tout état de cause, DE LA SUITE DANS LES ID n’assure aucune garantie sur les services de ces prestataires. Lorsque le client charge DE LA SUITE DANS LES ID de transmettre le Site produit à une société d’hébergement, il donne ainsi mandat à DE LA SUITE DANS LES ID de conclure au nom et pour compte du client une convention d’hébergement de site.

Le client s’engage à reprendre et à exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par DE LA SUITE DANS LES ID, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie ainsi le client à la société d’hébergement, seule cette dernière pouvant, le cas échéant, être tenue responsable envers le client d’un éventuel préjudice lié aux services d’hébergement, tels que la perte ou l’inaccessibilité des données hébergées. De son côté, et quelle que soit la société d’hébergement concernée, le client s’engage à maintenir le Site à jour et à adopter les bonnes pratiques en la matière (par exemple installer les mises à jour requises, conserver des mots de passe forts). A défaut, il en supporte seul les conséquences éventuelles (par exemple une perte des données due à un accès non autorisé qui aurait été évité si la mise à jour requise avait eu lieu.)

2.1.3 LICENCE D’UTILISATION

Le client dispose d’une licence d’utilisation du Site réalisé par DE LA SUITE DANS LES ID. Cette licence confère au client le droit d’utiliser le contenu du Site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du Site ne sort ses effets qu’au moment du paiement intégral du prix. Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou numérique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que DE LA SUITE DANS LES ID lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la licence d’utilisation. Tout droit intellectuel, dont le droit d’auteur, lié au travail effectué par DE LA SUITE DANS LES ID reste la propriété exclusive de DE LA SUITE DANS LES ID. Dès lors, DE LA SUITE DANS LES ID pourra notamment utiliser le design du site web pour usage de self-marketing.

2.1.4 LIVRAISON, MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE

A la livraison du Site et avant sa mise en ligne, le client informe sans retard DE LA SUITE DANS LES ID de toute éventuelle non-conformité, et ce au plus tard dans les 7 jours suivants la livraison. Nonobstant ce qui précède, l’utilisation effective du Site par le client et/ou sa mise en ligne vaut validation de la livraison sans réserve ni contestation.

Après la livraison du Site, le client peut décider s’il veut s’occuper lui-même de ses mises à jour tant techniques qu’en termes de contenu. Une formation de base pour ce faire est toujours prévue dans l’offre de DE LA SUITE DANS LES ID sauf si le client a expressément demandé à ne pas s’occuper de cela. DE LA SUITE DANS LES ID est déchargé de toute responsabilité en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation de la part du client.

Dans le cas où le client décide de s’occuper lui-même des mises à jour tant techniques qu’en termes de contenu, l’ajout, la suppression ou la modification du contenu figurant sur les pages du Site réalisé par DE LA SUITE DANS LES ID sera effectuée par le client lui-même sans que DE LA SUITE DANS LES ID puisse être tenu responsable d’une mauvaise manipulation du Site et de dommages qui en résulteraient.

DE LA SUITE DANS LES ID s’engage cependant à effectuer des suppressions ou des modifications aux pages pour autant qu’elles soient demandées par le client dans le mois de la mise en ligne du Site et qu’elles ne nécessitent pas plus d’une demi-journée de prestations (ou quatre heures de prestations). Une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant, là aussi, que le forfait précité d’une demi-journée de maintenance ne soit pas atteint. Au cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel, DE LA SUITE DANS LES ID facturera ses prestations en régie aux tarifs en vigueur, avec un minimum de €60,00 HTVA par heure.

Durant le premier mois suivant la mise en ligne du Site, le client bénéficie également, durant les heures de bureau, d’un support technique raisonnable qu’il peut demander par courrier électronique. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle pourvu cependant qu’il reste raisonnable c’est-à-dire que, là aussi, ce support ne dépasse pas la demi-journée de prestations précitée (ou quatre heures de prestations). Une fois ce délai passé, toute intervention supplémentaire sera facturée par DE LA SUITE DANS LES ID aux tarifs en vigueur, avec un minimum de €60,00 HTVA par heure.

Il est aussi possible pour le client de demander une offre pour un contrat de maintenance (technique ou technique + contenu) ou d’acheter des heures de maintenance à l’avance.

2.1.5 NOM DE DOMAINE

DE LA SUITE DANS LES ID n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes en charge de la réservation des noms de domaine, il y a donc lieu de tenir compte des conditions générales de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine et s’engage à utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DE LA SUITE DANS LES ID, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement et de l’utilisation du nom de domaine.

2.2 COMPTE MAILCHIMP & NEWSLETTERS

2.2.1 CREATION ET PARAMETRAGES D’UN COMPTE MAILCHIMP

DE LA SUITE DANS LES ID crée et configure un nouveau compte MailChimp pour le compte de ses clients. A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID élabore une offre reprenant les spécificités du projet définies par le client. Ce dernier s’engage à collaborer activement à l’élaboration du compte en apportant à DE LA SUITE DANS LES ID tous les éléments nécessaires. En aucun cas DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra être tenu responsable pour la mauvaise utilisation du compte, notamment en ce qui concerne l’élaboration et la diffusion de la liste d’abonnés qui ne serait pas en conformité avec la législation relative à la vie privée, en ce compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

2.2.2. CREATION ET ENVOIS DE NEWSLETTERS

DE LA SUITE DANS LES ID prépare et envoie des newsletters pour le compte de ses clients. A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID élabore une offre reprenant les spécificités du projet définies par le client. Ce dernier s’engage à collaborer activement à l’élaboration de la newsletter en apportant à DE LA SUITE DANS LES ID tous les éléments nécessaires. En aucun cas, DE LA SUITE DANS LES ID ne sera responsable de la mauvaise qualité du matériel ou des textes fournis par le client (photos, logos,…), ni en cas de violation des droits de tiers, tel que le droit d’auteur, sur ce matériel ou ces textes. DE LA SUITE DANS LES ID envoie une newsletter de test au client pour accord avant envoi à sa liste d’abonnés. Le client est tenu de la relire et de tester tous les liens qu’elle contient avant de donner son accord pour envoi. Le client reste l’éditeur responsable. En aucun cas DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra être tenu responsable pour l’envoi de la newsletter qui ne serait pas en conformité avec la législation relative à la vie privée, en ce compris le RGPD et la réglementation en matière de communications électroniques.

2.3 FORMATIONS

2.3.1 FORMATION DE BASE A L’UTILISATION DE MAILCHIMP

DE LA SUITE DANS LES ID peut être amené à donner des formations sur l’utilisation de base de MailChimp. A cette fin DE LA SUITE DANS LES ID communiquera le plan de la formation et le résultat attendu à l’issue de la formation.

Pour les formations de groupe, un minimum de 3 participants et un maximum de 6 participants est prévu, sauf mentions contraires. Le prix par participant est en principe de €150,00 HTVA. Une salle avec wifi et projection est prévue par DE LA SUITE DANS LES ID. Les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 72 heures avant la date prévue. Le participant qui annule moins de 72 heures avant la date prévue peut toutefois s’ajouter à un autre groupe sous réserve de disponibilités.

Pour les formations individuelles, un forfait minimum de 4 heures de travail est compté, soit en principe €240,00 HTVA. Aucun remboursement n’est possible si la formation dure moins longtemps. Un supplément de €50,00 HTVA par heure entamée est demandé si la formation dépasse la durée précitée de 4 heures. Les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 72 heures avant la date prévue. Une autre date sera convenue pour le client qui annule moins de 72 heures avant la date prévue.

2.3.2 PRESTATIONS SUR MESURE – FORMATION AVANCEE A L’UTILISATION DE MAILCHIMP SOUS FORME D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA SUITE DANS LES ID peut être amené à donner des formations sous forme d’accompagnement individuel sur l’utilisation avancée de MailChimp. A cette fin le client communiquera à l’avance à DE LA SUITE DANS LES ID la liste de ses points de blocages et des points qu’il souhaite aborder. L’accompagnement est facturé €60,00 HTVA par heure entamée avec un minimum de €180 HTVA. Un supplément de €60,00 HTVA par heure entamée est demandé si la formation dépasse 3 heures. Les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 72 heures avant la date prévue. Une autre date sera toutefois convenue pour le client qui annule moins de 72 heures avant la date prévue.

2.3.3 FORMATION A L’UTILISATION DE BASE DU PANNEAU D’ADMINISTRATION DE WORDPRESS

DE LA SUITE DANS LES ID peut être amené à donner des formations sur l’utilisation de base du panneau d’administration de WordPress dans le cadre d’une mise à jour d’un Site. A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID communiquera le plan de la formation et le résultat attendu à l’issue de la formation.

Pour les formations de groupe, un minimum de 3 participants et un maximum de 6 participants est prévu, sauf mentions contraires. Le prix par participant est en principe de €150,00 HTVA. Une salle avec wifi et projection est prévue par DE LA SUITE DANS LES ID. Les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 72 heures avant la date prévue. Le participant qui annule moins de 72 heures avant la date prévue peut toutefois s’ajouter à un autre groupe sous réserve de disponibilités.

Pour les formations individuelles, un forfait minimum de 4 heures de travail est compté, soit en principe €240,00 HTVA. Aucun remboursement n’est possible si la formation dure moins longtemps. Un supplément de €60,00 HTVA par heure entamée est demandé si la formation dépasse la durée précitée de 4 heures. Les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 72 heures avant la date prévue. Une autre date sera convenue pour le client qui annule plus de 72 heures avant la date prévue.

2.4 REDACTIONS

DE LA SUITE DANS LES ID réalise également des travaux de rédaction pour le compte de ses clients. A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID élabore une offre reprenant les spécificités du projet définies par le client. Ce dernier s’engage à collaborer activement à l’élaboration de ces travaux de rédaction en apportant à DE LA SUITE DANS LES ID tous les éléments nécessaires. En aucun cas, DE LA SUITE DANS LES ID ne sera responsable de la mauvaise qualité du matériel ou des textes fournis par le client (photos, logos,…), ni en cas de violation des droits de tiers, tel que le droit d’auteur, sur ce matériel ou ces textes.

2.5 UTILISATION DE PAGES ET GROUPES FACEBOOK A DES FINS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre de ses missions, DE LA SUITE DANS LES ID peut être amené à créer, configurer et/ou améliorer une page Facebook professionnelle ou un groupe Facebook (groupe lié à une page Facebook professionnelle) pour utilisation professionnelle pour le compte de ses clients. A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID élabore une offre reprenant les spécificités du projet définies par le client. En aucun cas DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra être tenu responsable pour une mauvaise utilisation de cette page par rapport aux conditions d’utilisations de Facebook, à la loi en général ainsi qu’aux droits de tiers.

Le client peut demander à DE LA SUITE DANS LES ID de s’occuper du contenu de sa page Facebook (Community Management restreint à une page Facebook, pas d’autres réseaux sociaux). A cette fin, DE LA SUITE DANS LES ID élabore une offre reprenant les spécificités du projet définies par le client. Une fois par mois, DE LA SUITE DANS LES ID présentera au client les publications prévues pour le mois à venir pour approbation. Un budget publicitaire sera alloué à ces publications et à charge du client. En aucun cas DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra être tenu responsable pour des résultats qui ne seraient pas à la hauteur des attentes du client, ni du contenu publié sur sa page Facebook.

2.6 COMMUNICATION DIGITALE

A la demande du client, DE LA SUITE DANS LES ID peut faire le point avec le client sur son plan de communication digitale en cours ou à venir, les outils de communication digitale en cours d’utilisation ou à venir et les actions de communication en cours ou à venir et donner son avis et ses conseils pour améliorer cette communication en ligne. Le cas échéant DE LA SUITE DANS LES ID pourra faire des propositions de collaboration (offre) pour mettre en place ou améliorer certains outils. DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra être tenu responsable dans le cas où ses conseils, bien ou mal appliqués, ne porteraient pas leurs fruits. DE LA SUITE DANS LES ID facturera ses prestations aux tarifs en vigueur, avec un minimum de €60,00 HTVA par heure entamée.

ARTICLE 3 DÉLAIS

Les délais dans lequel DE LA SUITE DANS LES ID réalise ses prestations figurent en principe dans l’offre et sont toujours communiqués à titre indicatif. Tout retard à ce sujet ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts au client par DE LA SUITE DANS LES ID.

ARTICLE 4 LIEU DES PRESTATIONS

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de DE LA SUITE DANS LES ID ou dans un espace de coworking situé en Brabant wallon dans les communes de Waterloo, Genappe, Court-Saint-Etienne, La Hulpe. En cas de prestations chez le client ou ailleurs, le tarif horaire de DE LA SUITE DANS LES ID est calculé à partir du départ de l’adresse de son siège social jusqu’au retour audit siège.

ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ

Les prestations de DE LA SUITE DANS LES ID consistent principalement en une création technique et/ou graphique de sites Internet et de supports visuels. DE LA SUITE DANS LES ID ne participe dès lors en principe aucunement à la création ou à la sélection du contenu y relatif. DE LA SUITE DANS LES ID ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers à ce sujet, notamment d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le site du client et/ou par son biais, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou en partie, sur le site du client et/ou par son biais sans accord exprès de leur ayant-droit.

De même, et en tout état de cause, DE LA SUITE DANS LES ID ne sera pas responsable des pertes ou dommages consécutifs ou indirects, quels qu’ils soient, tels que des pertes de données, de profits, de revenus, de chiffre d’affaires ou toutes autres pertes financières ou commerciales, que cette perte ou ce dommage résulte d’une violation d’une obligation contractuelle ou autre. Egalement, la responsabilité de DE LA SUITE DANS LES ID pour ses prestations et/ou les actes/ou omissions de ses propres fournisseurs est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des sommes payées DE LA SUITE DANS LES ID au cours des deux (2) mois précédant sa mise en cause, ou (b) €500,00. Par ailleurs, DE LA SUITE DANS LES ID ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter d’une faute grave qu’elle aurait commise.

Enfin, le client défendra et tiendra indemnes DE LA SUITE DANS LES ID ainsi que ses mandataires, agents et employés le cas échéant contre toute demande ou réclamation, y compris les frais raisonnables d’avocats, qui serait faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de sa part des présentes conditions générales, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

ARTICLE 6 PAIEMENT

Comme indiqué dans les sections correspondantes, les formations sont payables à l’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement lorsqu’elles sont annulées moins de 48 heures avant la date prévue.

Pour les sites internet et les offres supérieures à €500,00 HTVA, une première facture reprenant en principe 40% du montant total sera émise par DE LA SUITE DANS LES ID et payée par le client à titre d’acompte. Le client paiera en outre, par la même occasion, les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation du nom de domaine, achat de thème, achat d’extensions …) notamment si DE LA SUITE DANS LES ID prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Les factures sont payables au siège social de DE LA SUITE DANS LES ID.

Les acomptes payés et les frais engagés ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. Sauf stipulations contraires, ce n’est qu’au moment du paiement de cet acompte que DE LA SUITE DANS LES ID commencera ses prestations. Les factures ultérieures seront payables au comptant, sauf stipulations contraires y figurant.

En cas de non-paiement, DE LA SUITE DANS LES ID se réserve le droit de suspendre ses prestations, et ce sans préavis. En outre, de convention expresse et sauf report qui aurait été sollicité à temps par le client et qui aurait été exceptionnellement accordé par DE LA SUITE DANS LES ID, le défaut de paiement au comptant entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en ce compris les heures supplémentaires qui auraient été prestées en dehors des heures déjà facturées et ce aux tarifs en vigueur, avec un minimum de € 60,00 HTVA par heure entamée.

Toute facture restée impayée à son échéance sera par ailleurs productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % l’an, jusqu’à complet et parfait paiement. En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une
indemnité de 15 % avec un minimum de €150,00 à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au siège social de DE LA SUITE DANS LES ID par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve. Le client n’a pas droit à une quelconque compensation vis- à-vis de DE LA SUITE DANS LES ID.

ARTICLE 7 PROPRIETE

Sauf dispositions écrites contraires expresses, DE LA SUITE DANS LES ID reste le propriétaire exclusif des créations (graphiques, visuelles,…) réalisées pour compte du client.

Le client dispose néanmoins d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable sur lesdites créations, pour ses besoins propres exclusivement, pour tous pays et en principe sans limite de temps (sauf en cas de violation des présentes conditions par le client). Cette licence, cependant, ne sort en principe ses effets qu’au moment du paiement intégral à DE LA SUITE DANS LES ID du prix convenu. Enfin, pour éviter tout doute et sauf dispositions écrites contraires expresses, DE LA SUITE DANS LES ID pourra réutiliser, sans restriction aucune, tout ou partie desdits créations à toutes fins utiles, à l’exclusion du contenu spécifique fourni par le client.

ARTICLE 8 CONSERVATION DES DONNEES

DE LA SUITE DANS LES ID conserve pendant une période de 6 mois les créations réalisées (écrites, graphiques, visuelles…) et ce, à dater de l’émission de la facture finale. A l’issue de cette période, lesdites créations seront en principe détruites par DE LA SUITE DANS LES ID et ne pourront donc pas être réutilisées par le client sauf mention contraire écrite convenue entre parties et reprise au bon de commande. Toute prolongation du délai de conservation précité se fera par écrit et contre paiement par le client d’un supplément conformément aux tarifs en vigueur, avec un minimum de € 20,00/mois/ par Gb entamé.

Cette destruction ne s’applique pas aux sites internet qui sont en ligne pour une période déterminée par le client et pour autant que les prestations liées, telles que l’hébergement et le nom de domaine, soient toujours payés en temps et en heure par le client.

La « matière première » qui sert à réaliser toutes les créations (textes, photos, briefing, …) n’est pas conservée plus d’un mois (30 jours) par DE LA SUITE DANS LES ID et ce, à dater de l’émission de la facture finale. Le client veillera donc à ne transmettre à DE LA SUITE DANS LES ID que des copies et à conserver les originaux et/ou d’autres copies. Toute prolongation du délai de conservation précité se fera par écrit et contre paiement par le client d’un supplément conformément aux tarifs en vigueur, avec un minimum de € 20,00/mois/ par Gb entamé.

ARTICLE 9 RÉFÉRENCES

Le client autorise DE LA SUITE DANS LES ID à faire état de son nom, de son logo et du travail réalisé par DE LA SUITE DANS LES ID, que ce soit sur un support numérique ou tout autre support pour des finalités de promotion commerciale. Le client autorise en outre DE LA SUITE DANS LES ID à créer sur son propre site un lien renvoyant vers le site du client, qu’il ait été ou non réalisé par DE LA SUITE DANS LES ID, et à ce nouveau pour des finalités de promotion commerciale.

ARTICLE 10 NULLITÉ

La nullité de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des autres clauses qu’elles contiennent. En cas de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, DE LA SUITE DANS LES ID et le client s’engagent à négocier sans délai et de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) d’effet économique équivalent.

ARTICLE 11 LITIGES

Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Seul le droit belge est d’application, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

(Dernière mise à jour des présentes conditions : 18 mars 2018)